Conditions Générales de Location

Toute location, vente ou prestation de services, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation par le client locataire ou donneur d’ordre, des conditions générales de location, vente et prestation de services ci-après.

1/ COMMANDE – RESERVATION

Toute commande doit être faite par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf clauses particulières contraires et sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé qu’avec l’accord de FOURCHETTES ET CONSORTS. La confirmation de la commande devra nous parvenir avant la date précisée sur le devis. Toute commande, modification, confirmation parvenue après cette date fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complément de facturation.

Une caution bancaire est requise pour garantir le retour du matériel loué en bon état et dans les délais. Cette caution, mentionnée dans le devis, sera débitée lors de la commande et sera automatiquement restituée au client dans les 48 heures suivant le retour du matériel, sans aucune action de sa part.

2/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle d’une commande du fait du client fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée, et en tout état de cause, équivalente à minima aux frais déjà engagés par la société FOURCHETTES ET CONSORTS au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début de la location, la partie de commande annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.

3/ TARIF

Pour les locations et les prestations de service, les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’avenants au contrat de location initial et d’une facturation complémentaire journalière. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes, les prix s’entendent hors taxes, hors transport et hors assurances.

4/ TRANSPORT

Un devis de livraison et de reprise du matériel sera proposé au client selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5/ GARANTIES ET ASSURANCE COMMANDE

Une assurance contre la casse et la perte est comprise dans chaque commande, et équivaut à 10 % du montant total TTC de la commande.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.
Une caution bancaire est requise pour garantir le retour du matériel loué en bon état et dans les délais. Cette caution, mentionnée dans le devis, sera débitée lors de la commande et sera automatiquement restituée au client dans les 48 heures suivant le retour du matériel, sans aucune action de sa part.

6/MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATERIEL LOUÉ

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il prend en charge le matériel loué au dépôt de la société FOURCHETTES ET CONSORTS, aux jours et horaires mentionnés sur la commande, et le restitue au même endroit. En cas de livraison, le client doit se tenir à disposition sur le créneau horaire convenu. Les livraisons et reprises s’entendent par accès direct du véhicule de transport au lieu de dépôt du matériel.

Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires en cas d’accès réglementé.

Le client s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine. La vaisselle est rendue sale, mais bien vidée de son contenu. Les nappes, serviettes, housses et nœuds sont restituées sales, nœuds défaits.

Le matériel de cuisine, les éléments de décoration et le mobilier, sont rendus propres.
Dans le cadre de la reprise du matériel sur le lieu de livraison, l’ensemble du matériel doit être rassemblé en un seul et même endroit afin d’en faciliter l’enlèvement.

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de FOURCHETTES ET CONSORTS fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d’un inventaire de la part de FOURCHETTES ET CONSORTS uniquement.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.

La reprise ou le retour du matériel doivent être effectués au plus tard, le jour suivant la fin de la location, avant 12H00 (heure de Paris). Tout retard entraînera une facturation journalière équivalente au montant de la location, jusqu’au retour du matériel ou jusqu’à la facturation pour non-retour de sa valeur de remplacement à neuf.

Pour les commandes passées moins de 48 heures avant la date de livraison ou de retrait, un forfait ‘‘commande de dernière minute’’ sera facturé en fonction du montant de la commande.

7/ UTILISATION – RÉPARATION – NON-RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et à respecter les instructions d’utilisation et de sécurité, notamment au regard des installations électriques. Il certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées et dûment qualifiées.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel, vol.
Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Les frais de réparation du matériel consécutifs à une utilisation non conforme, à un usage intensif ou à une manipulation malencontreuse lors de l’utilisation ou du transport seront facturés au client.
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf.
Le client reconnaît avoir été parfaitement informé des consignes d’utilisation et de sécurité du matériel.

8/ FACTURATION

Une facture est établie et remise soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation, comprenant le retour et le contrôle du matériel par le client et FOURCHETTES ET CONSORTS. La facturation est effectuée à l’ordre du client et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire. Feront l’objet d’une facturation supplémentaire :
Tout retard dans la restitution du matériel, à hauteur du prorata horaire de la journée de location dudit matériel si le retard concerne quelques heures.
Tout matériel détérioré, cassé ou manquant sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf.

En cas de vaisselle non vidée, une majoration pour le nettoyage sera appliquée.
En cas de manutention supplémentaire non prévue au devis.

9/ RÈGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros, à la date de règlement indiquée dans la facture, qui est payable au comptant, le jour de sa réception ou lors de la restitution du matériel par le client.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue par les deux parties. En cas de retard de paiement, FOURCHETTES ET CONSORTS se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours sans préjudice ou toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard. FOURCHETTES ET CONSORTS se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. FORCHETTES ET CONSOSRTS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond de découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Il en sera ainsi, si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste l’entière propriété de la société FOURCHETTES ET CONSORTS.
Le client s’interdit de céder ou de sous-louer le matériel loué qui est totalement opposable aux créanciers en cas de procédure collectives.

11/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Le matériel loué reste l’entière propriété de FOURCHETTES ET CONSORTS, le client s’interdira de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.
La responsabilité et la garde du matériel loué sont transférées au client dès la remise entre ses mains au dépôt ou sur le site de livraison et jusqu’à sa restitution ou reprise sur le lieu de livraison. Il devient notamment responsable du vol, de la perte, de la détérioration du matériel loué.
Le client souscrira à ses frais, un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client, en tant qu’organisateur de l’évènement au cours duquel FOURCHETTES ET CONSORTS intervient, doit notamment obtenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Lors de chaque prestation, le client est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de FOURCHETTES ET CONSORTS en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992.

Le client s’engage à garantir la société FOURCHETTES ET CONSORTS contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser FOURCHETTES ET CONSORTS de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Aucune réclamation du client ne sera recevable au-delà d’un délai de 72 heures après la fin de la prestation.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la société FOURCHETTES ET CONSORTS pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.


12/ FORCE MAJEURE

FOURCHETTES ET CONSORTS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de mise à disposition du matériel loué, des retards ou défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté : grèves totales ou partielles, intempéries, accident, interdiction officielle, non restitution d’un matériel précédemment loué. Cette liste est non exhaustive.

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les présentes conditions générales de location, de prestations de service et de ventes ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre lors de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tous renseignements quel qu’en soient la nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de FOURCHETTES ET CONSORTS. Sous réserve d’un accord préalable, le client peut autoriser FOURCHETTES ET CONSORTS à le citer dans ses documents commerciaux en qualité de référence commerciale. Chacune des deux parties garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de l’exécution de la relation commerciale.

Toute reproduction, totale ou partielle du site internet fourchettesetconsorts.fr ou des catalogues présentés sur ledit site est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des clients sont collectées par FOURCHETTTES ET CONSORTS responsable du traitement des données, pour les besoins d’opérations relatives à la gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sont traitées avec le consentement du client pour les actions de fidélisation et pour l’élaboration de statistiques commerciales.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais légaux de prescription des actions judiciaires pouvant découler de cette relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement.

Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, métier et date de naissance. FOURCHETTES ET CONSORTS s’engage à garder confidentiel son fichier clients et à ne pas les partager. Cependant, ces données personnelles pourront être transmises à de tierces personnes chargées de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque FOURCHETTES ET CONSORTS a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat. Le Client est informé qu’il est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le contrat. Eu regard de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le client est informé de son droit, et peut à tout moment demander au responsable de traitement de ses données personnelles :

• D’accéder aux données à caractère personnel le concernant.
• De rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant.
• De limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant.
• De son droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Ce droit peut s’exercer par :

• L’envoie d’un courrier à l’adresse
  FOURCHETTES ET CONSORTS
  Service RGPD
  17 rue des Tilleuls
  78960 Voisins-Le-Bretonneux
• Ou par courriel à l’adresse : contact@fourchettesetconsorts.fr

15/ JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, le Tribunal judiciaire de VERSAILLES, siège de la société FOURCHETTES ET CONSORTS sera seul compétent en cas de litige relatif à l’activité de la société.

16/ CLAUSES PARTICULIÈRES DE RÈGLEMENT

Le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entraînera l’application de pénalités de retard sur l’ensemble des sommes restant dues, conformément aux dispositions légales. S’appliqueront aussi des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ainsi qu’une clause pénale égale à 10% des sommes dues. Enfin, en cas de non-règlement d’une facture après plusieurs relances amiables, une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.